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Le Code Pénal LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE ...

CHAPITRE 3 : DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE. Article 113-1 : La loi pénale burkinabè s'applique à toute infraction commise sur le territoire.



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le-nouveau-code-penal-2018.pdf - Assemblée Nationale du Bénin
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Projet de loi n° 10.16 - modifiant et complétant le Code pénal
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La loi pénale - Chapitre préliminaire - Le droit criminel
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