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Code de procédure pénale - Legimonaco

- Le secrétaire d'Etat à la justice peut dénoncer au. Procureur Général de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d ...



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Code de procédure pénale.pdf - Africa laws
- Le Ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire ...
Mali Code de procédure pénale
Afin d'assurer son office, il y a un procureur du Roi au siège de chaque arrondisse- ment (article 150 Code judiciaire), entouré de premiers substituts et ...
Procédure pénale - Carrefour des stagiaires
Ces liens seront ensuite soumis à l'équipe de modération de droit.org avant inclusion dans les codes. Sont particulièrement apprécié les ...
Code de procédure pénale.pdf
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction. Page 10. CODE DE. PROCÉDURE.
Code de procédure pénale - Police and Human Rights Resources
1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et ...
Code de procédure pénale suisse 312.0 - Fedlex
Il convient toutefois de rappeler que le juge d'instruction est un magistrat indépendant qui n'est pas partie au procès pénal, qu'il n'est pas ...
Simplification de la procédure pénale - Ministère de la justice
Lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales intervient comme partie dans une instance, il devient partie à toute instance ...
Code de procédure pénale - Éditeur officiel du Québec
du code de procédure pénale. (1). Art. 47 bis - (Nouveau) - Lorsqu'au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions ...
code_de_procedure_penale.pdf - Direction Générale des Douanes
Le juge d'instruction a pour mission d'instruire les procédures pénales, de rechercher diligemment la vérité et de constater tous les faits qui serviront à la ...
Tunisie - Code des procedures penales 2010 (www.droit-afrique.com)
Drafted in French and then translated into English, the law has been structured so as to harmonise, as in a country with a unitary system, civil and penal rules ...
PROCÉDURE PÉNALE - ORBi
L'action publique est définie par l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale comme étant « l'action ...
cours de procedure penale | umeci
particularité que le droit pénal nécessite un juge ? le juge d'instruction ? dont la mission, dans un certain nombre d'affaires, consiste à récolter des preuves ...