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Projet de loi n° 10.16 - modifiant et complétant le Code pénal

On a coutume de dire qu'une loi est pénale lorsque la sanction dont elle est assortie figure aux articles 131-1 et suivants du Code pénal' et seulement dans ce ...



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La loi pénale - Chapitre préliminaire - Le droit criminel
Le Code pénal d'un état de droit démocratique et social impose de façon incessible la soumission de la loi pénale aux limites découlant de la reconnaissance.
Côte d'Ivoire Code pénal - Droit-Afrique
En application du principe de la légalité criminelle, seuls les comportements incriminés par la loi pénale sont susceptibles de faire l'objet de poursuites ...
Les grandes dates du code pénal et du code de procédure pénale
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Réflexions sur la pertinence du rejet de la théorie de l'universalisme ...
A. 2 Gaston Kalambay Lumpungu, Droit civil : régime foncier et immobilier, Kinshasa, 1986, p. 76; Ka- pinga ...
Droit des biens
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thèse Diumi - CORE
Professeur, Université de Kinshasa (République démocratique du Congo); avocat, ... droit des personnes, des biens, des sociétés, des obligations ou le droit.
Les conflits fonciers en territoire de Beni/RD. Congo - IOSR Journal
In order to meet the requirements of increased legal certainty in civil and commercial transactions in the DR Congo, the overall reform of ...
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Les droits de concession sur les ressources naturelles en RDC
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DROIT AU DÉVELOPPEMENT - Mouvements et enjeux sociaux
Droit civil : Les biens et les obligations, Tome. II, Paris, PUF. 9. Challey-Bert M.J. (1904). (préface) de du régime foncier aux colonies, rapports ...
Droit foncier - RCN Justice & Démocratie
KANGULUMBA. MBAMBI, Droit civil : les Biens, Faculté de droit, UNIKIN, 2è éd., 2003-2004, 286 p. (3) Voy. LAPIKA DIMONFU, B. et KIYULU N., « Les enjeux ...
Delaresiliationducontratdelocatio...
153. 9. KANGULUMBA MBAMBI, Précis de droit civil des Biens. Théorie générale des biens et théorie spéciale des droits réels fonciers et immobiliers congolais, ...