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CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE

Avant la réforme du Code pénal, la question relevait du Code de procédure pénale. Désormais, elle est envisagée par les articles 113-1 et s. du C.P.. Le droit ...









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Code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte. CHAPITRE II. L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS. Articles 5. Sont seuls punissables les faits ...
Règles relatives aux conflits des lois pénales en matière de ...
d'une infraction pénale. CHAPITRE III. DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE. Article 10 : La loi pénale est applicable aux infractions ...
Le Code Pénal LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE ...
CHAPITRE 3 : DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE. Article 113-1 : La loi pénale burkinabè s'applique à toute infraction commise sur le territoire.
le-nouveau-code-penal-2018.pdf - Assemblée Nationale du Bénin
... pénal marocain : l'égalité devant la loi, la légitimité, la non-rétroactivité des lois et le caractère personnel de la responsabilité pénale. Par ailleurs ...
Projet de loi n° 10.16 - modifiant et complétant le Code pénal
On a coutume de dire qu'une loi est pénale lorsque la sanction dont elle est assortie figure aux articles 131-1 et suivants du Code pénal' et seulement dans ce ...
La loi pénale - Chapitre préliminaire - Le droit criminel
Le Code pénal d'un état de droit démocratique et social impose de façon incessible la soumission de la loi pénale aux limites découlant de la reconnaissance.
Côte d'Ivoire Code pénal - Droit-Afrique
En application du principe de la légalité criminelle, seuls les comportements incriminés par la loi pénale sont susceptibles de faire l'objet de poursuites ...
Les grandes dates du code pénal et du code de procédure pénale
- la réforme du code pénal : - des projets avortés : - avant projet dit ... loi de 1994 créant la peine incompressible, la loi de 1998 créant le suivi socio- ...
Réflexions sur la pertinence du rejet de la théorie de l'universalisme ...
A. 2 Gaston Kalambay Lumpungu, Droit civil : régime foncier et immobilier, Kinshasa, 1986, p. 76; Ka- pinga ...
Droit des biens
Il matérialise de jure le caractère inaliénable (Kangulumba, droit civil : les biens) de la nationalité ... R.D.C.. 3.3. Conditions et effets communs ...
thèse Diumi - CORE
Professeur, Université de Kinshasa (République démocratique du Congo); avocat, ... droit des personnes, des biens, des sociétés, des obligations ou le droit.
Les conflits fonciers en territoire de Beni/RD. Congo - IOSR Journal
In order to meet the requirements of increased legal certainty in civil and commercial transactions in the DR Congo, the overall reform of ...