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le code des personnes et de la famille - Afrilex

l'autonomie de la volonté (article 113435 du code civil français de 1958)36 encore en vigueur au Bénin. L'autonomie de la volonté suppose l'exis- tence d ...



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Rapport - FIDH
À l'heure où la République du Bénin recense seize (16) personnes atteintes de la Coronavirus ... 1958 (le « Code civil 1958 »). L'application de ...
Human Rights Violations in Benin - OMCT
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republique du benin - Isidore Clément CAPO-CHICHI
Bénin
n°039 - CIPB
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Rapport sur le Droit de la Citoyenneté: Benin
La législation OHADA complète les modifications du Code civil de 1958 en abrogeant les dispositions du Titre neuvième (Du contrat de société), du. Titre ...
Pandémie de la COVID-19 et force majeure en droit béninois - AWS
En l'occurrence, la Guinée dispose de son propre Code civil. En revanche, est toujours applicable au Bénin le Code civil français en vigueur au 4 septembre 1958 ...
2.Bénin - Center for Reproductive Rights
Ainsi, des pratiques telles que le lévirat, les rites du veuvage, les mutilations féminines génitales, le mariage forcé y sont légitimées. Quant ...
LÉGISLATIONS NATIONALES - AWS
1958
CODE CIVIL
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Yearbook of the International Law Commission 1958 Volume I
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FEDERAL AVIATION ACT OF 19581 - Public Law 85-726; 72 Stat. 737
... 1958. 431st MEETING. Monday, 28 April 1958, at 3 p.m. ... Civil Aviation. Organization, for instance, which ... Code civil. 36. Mr. ZOUREK said that a decision ...
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Article 1958. For the purposes of prescription, foreign or overseas residents are deemed to be absent. If part of the time the owner should have been present ...