Telecharger Cours

n°039 - CIPB

Missing:



Download

Rapport sur le Droit de la Citoyenneté: Benin
La législation OHADA complète les modifications du Code civil de 1958 en abrogeant les dispositions du Titre neuvième (Du contrat de société), du. Titre ...
Pandémie de la COVID-19 et force majeure en droit béninois - AWS
En l'occurrence, la Guinée dispose de son propre Code civil. En revanche, est toujours applicable au Bénin le Code civil français en vigueur au 4 septembre 1958 ...
2.Bénin - Center for Reproductive Rights
Ainsi, des pratiques telles que le lévirat, les rites du veuvage, les mutilations féminines génitales, le mariage forcé y sont légitimées. Quant ...
LÉGISLATIONS NATIONALES - AWS
1958
CODE CIVIL
(Ordonnance 1298 du 23 décembre 1958.) Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement ...
Yearbook of the International Law Commission 1958 Volume I
code civil français pdf
FEDERAL AVIATION ACT OF 19581 - Public Law 85-726; 72 Stat. 737
... 1958. 431st MEETING. Monday, 28 April 1958, at 3 p.m. ... Civil Aviation. Organization, for instance, which ... Code civil. 36. Mr. ZOUREK said that a decision ...
SPANISH CIVIL CODE
Article 1958. For the purposes of prescription, foreign or overseas residents are deemed to be absent. If part of the time the owner should have been present ...
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 - Sommaire relative ...
Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. Sauf exception motivée, cette participation ne peut être inférieure au montant des allocations ...
1958
Elisabethville, Janvier-Février 1958. No 1. REVUE ... Elisabethville, Janvier-Février 1958. Revue Juridique du ... du Code Civil Livre III, aucune faute, en.
1958 Supplement to Vernon's Texas Statutes 1948
... -----------. LXX. Civil Statutes ------------------------------------------. 1. Texas Rules of Civil Procedure--------------------------. 701. Penal Code ------ ...
72 STAT.] PUBLIC LAW 85-86 1~SEPT. 2, 1958 ... - Congress.gov
Civil marriage rules are in line with the Code, which was recently reformed, with the new Registration Act, with Decree of 26 October 1956 and ...