republique du benin - Textes de lois
Article 34 Les naissances, les mariages et les décès sont constatés sur des registres tenus dans les centres d'état civil selon les modalités fixées par décret. 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CELEBRATION DE MARIAGEAMBASSADE DU BÉNIN. PRÈS LE ROYAUME DU MAROC. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN. 30, Avenue Mehdi Ben Barka. B.P : 5187 - 10 105 Souissi - Rabat. Tél. : (00-212) 537 754 158. ambassade de france au beninLe mariage devra impérativement être célébré par le centre d'état civil compétent à raison du domicile du conjoint béninois. Pour toute demande de renseignement ... LOI N° 2020 - 34 DU 06 JANVIER 2021 portant dispositions ...Les références de l'acte de mariage sont portées en marge de l'état civil de chacun des époux. Article 9 : Les décisions définitives de divorce sont ... BENIN Après un mariage célébré au Bénin - admin.chL'inscription du mariage dans le registre suisse de l'état civil est gratuite. Le coût de la légalisation des documents vous sera communiqué après la soumission ... Code des personnes et de la Famille - UNICEF DataArticle 69 : L'officier de l'état civil qui célèbre le mariage doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de ... consulat general - du benin a parisUne photocopie de la pièce d'identité du conjoint ou de la conjointe : 10. Un écrit du conjoint ou de la conjointe précisant la nature du contrat (mariage ou. À quoi sert le mariage civil - Fondapol? Le dossier doit être complet pour que soit fixée une date de mariage. En particulier, si l'officier d'état-civil requiert l'audition des futurs conjoints ( ... CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE CIVILLe mariage civil n'est pas une formalité administrative. Il s'agit avant tout d'un acte juridique qui suppose la réunion d'un certain nombre de conditions ... PRESENTATION DU MARIAGE CIVIL - Mairie de chapareillanActe fondateur de la reconnaissance juridique du couple, le mariage civil demeure une étape importante. En effet, cette union scellée en mairie, outre la charge ... se marier aux états-unis - Consulat général de France à WashingtonVous devez prendre cet engagement devant votre conjoint, deux témoins et un célébrant autorisé. Effets juridiques du mariage civil ou de l'union civile : la ... Livret de préparation au mariage civil - AMFAfin de protéger l'identité des personnes inscrites au registre de l'état civil du Québec, un certificat ou une copie d'acte de mariage ou d'union civile ne ... Grande Guide Du Mariage Civil Au QuébecL'officier d'état civil ne peut être contraint à célébrer un mariage un dimanche ou un jour férié mais rien ne l'empêche d'accepter de le faire.
