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Civil Marriage Act Loi sur le mariage civil

www.notaire-mariage-civil.ca/en. Page 2. THE COMPLETE GUIDE TO CIVIL MARRIAGE IN QUEBEC: Your civil marriage in Quebec from A to Z. Author: Leopold Lincà.









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THE COMPLETE GUIDE TO CIVIL MARRIAGE IN QUEBEC
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Civil Marriage Act Loi sur le mariage civil - laws.justice.gc.ca
In 1791, the term mariage civil first appeared in French law in order to desig- nate a civil and secular union recognised only by the State.
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