consulat general - du benin a paris
Une photocopie de la pièce d'identité du conjoint ou de la conjointe : 10. Un écrit du conjoint ou de la conjointe précisant la nature du contrat (mariage ou.
Code des personnes et de la Famille - UNICEF Data
Article 69 : L'officier de l'état civil qui célèbre le mariage doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de ...
BENIN Après un mariage célébré au Bénin - admin.ch
L'inscription du mariage dans le registre suisse de l'état civil est gratuite. Le coût de la légalisation des documents vous sera communiqué après la soumission ...
LOI N° 2020 - 34 DU 06 JANVIER 2021 portant dispositions ...
Les références de l'acte de mariage sont portées en marge de l'état civil de chacun des époux. Article 9 : Les décisions définitives de divorce sont ...
ambassade de france au benin
Le mariage devra impérativement être célébré par le centre d'état civil compétent à raison du domicile du conjoint béninois. Pour toute demande de renseignement ...
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CELEBRATION DE MARIAGE
AMBASSADE DU BÉNIN. PRÈS LE ROYAUME DU MAROC. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN. 30, Avenue Mehdi Ben Barka. B.P : 5187 - 10 105 Souissi - Rabat. Tél. : (00-212) 537 754 158.
republique du benin - Textes de lois
Article 34 Les naissances, les mariages et les décès sont constatés sur des registres tenus dans les centres d'état civil selon les modalités fixées par décret.
Réformer toutes les pratiques de gestion de l'identité au Bénin - ICAO
... mariage, l'officier de l'état civil établit le livret de famille qu'il remet aux époux. Le livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.
ANNUAIRE DES STATISTIQUES DE L'ETAT CIVIL AU BENIN (2018 ...
civil et la déclaration obligatoire des naissances et des décès. Le mariage à l'état civil est le seul reconnu par la loi, le seul ayant donc des effets légaux.
Rapport du Bénin sur les systèmes d'enregistrement des faits d'Etat ...
Article 23: Le mariage reconnu par la législation béninoise, avec un conjoint de nationalité béninoise permet d'acquérir la nationalité bé ...
LE MARIAGE - CNFPT
... mariage, divorce, annulation du mariage, séparation légale, décès, mort f?tale, adoption, légitimation et la reconnaissance. Mais au Bénin, il a été.
strengthening crvs systems - UNFPA Bénin
- Jugements supplétifs (naissance, décès et mariage) : la déclaration des événements et faits de l'état civil dans ces cas, se fait à partir des procès-verbaux ...
RECUEIL DE TEXTES SUR L'ETAT CIVIL BENINOIS
L'acte de mariage répond à des règles de forme définies par le code civil. Certaines d'entre elles sont communes à l'ensemble des actes de l'état civil et d' ...
code-civil-de-1958.pdf - Aquereburu & Partners
Au Bénin, les faits les plus importants sont la naissance, le mariage, le divorce, l'adoption et le décès. Un système d'Enregistrement des faits d'Etat Civil et ...
Déclaration des faits d'état civil par téléphone - Rabat Process
titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin. Décret 87-42 du 27 ... mariage ou de la reconnaissance de la grossesse. Article 149 ...
Le code des personnes et de la famille béninois - JaFBase
... CIVIL. 2. TABLE DES MATIERES. TITRE PRELIMINAIRE : DE LA ... Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
ENREGISTREMENT DES MA- RIAGES ET DES DIVORCES
Le Bénin est engagé dans la réforme accéléré de son système d'état civil ... d'état civil: naissance, mariage etc?! ! Mais, la déclaration du mariage ...
LES CONTRATS DE MARIAGE, LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le BENIN a intégré dans sa Constitution les droits et les devoirs garantis par la. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La ...